La nouvelle loi votée sur le logement serre la vis aux meublés. Elle définit des règles clés auxquelles les investisseurs immobiliers doivent se conformer. Quelles sont ces règles liées à la location meublée ?
Les dépôts de garantie
Grâce aux nouvelles applications des lois votées dans le secteur de l’immobilier, notamment celle du 27 mars dernier, les bailleurs sont désormais suivis dans la demande de garantie à leurs clients. En effet, aucun propriétaire d’un bien immobilier placé en location n’a le droit d’exiger plus de deux mois de loyers de garantie aux nouveaux locataires entrants. Et comme toute loi, celle-ci ne prend pas en compte les contrats locatifs déjà établis avant son vote. Mais à partir du moment où la loi a été votée, tous les bailleurs doivent se conformer à ses règles.
Il est vrai que cette nouvelle règle est moins rigide que celle des locations nues. En effet, pour ces dernières, le dépôt de garantie est limité à un mois de loyer. Mais elle a réussi à débarrasser quelques propriétaires des abus qu’ils exerçaient sur les locataires. Entre temps, des propriétaires allaient jusqu’à exiger un an de loyer de garantie aux locataires. Mais en ce temps, aucune règle n’était définie pour régir la demande de garantie par les propriétaires.
Les cas de rupture de baux
Les nouvelles règles ne concernent pas que les investisseurs. Elles prennent aussi bien en compte les locataires. Depuis que la loi était promulguée, certaines règles sont restées inchangées. Parmi celles-ci figure en bonne place la suivante : tout locataire qui souhaite donner un congé à son bailleur doit toujours d’en tenir à un mois de préavis.
Concernant les propriétaires, la règle n’a pas changé également. Si un propriétaire désire reprendre son bien immobilier placé en location meublée, il doit, comme auparavant, tenir son locataire informé depuis trois avant la fin du bail. De plus, selon les nouvelles règles, le propriétaire ne peut rompre le contrat que pour des raisons bien définies et bien justifiées. Il peut donc reprendre le logement pour lui-même, pour un membre de sa famille, pour son conjoint ou sa conjointe. Mais il ne doit pas rompre le contrat et louer la maison à un nouveau locataire sans que l’ancien locataire ait commis des fautes bien justifiées par le propriétaire.
Les loyers désormais régulés par la loi
À l’instar des locations classiques, les loyers de toutes les formes de bien immobilier loué sont désormais encadrés par la nouvelle loi connue sous le nom de loi Duflot. Selon cette loi, chaque année, les préfets de chaque département vont fixer un loyer de référence. Ainsi, ils vont se charger de définir un loyer de référence majoré et un autre loyer de référence minoré. Ceci va non seulement en fonction du quartier où se trouve le bien immobilier, mais aussi des modèles de ces biens. Les fourchettes de loyer sont donc définies par les préfets et les propriétaires doivent donc s’y conformer.
En conclusion, grâce aux nouvelles lois dans le secteur de l’immobilier, la gestion des locataires n’est plus abandonnée aux propriétaires seulement. Elle est aussi régulée par un certain nombre de règles auxquelles ces derniers doivent se plier.