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Indemnité d’éviction : tout ce qu’il faut savoir

L’indemnité d’éviction est une somme que le bailleur verse au locataire pour compenser le non-renouvellement d’un bail commercial. En effet, au cas où il refuserait ou résilierait le renouvellement du contrat, il est tenu de payer cette indemnité d’éviction. Bien avant, il faudrait que le locataire soit soumis au statut des baux commerciaux. Désirez-vous en savoir plus sur cette indemnité ? Lisez alors cet article.

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