L’indemnité d’éviction est une somme que le bailleur verse au locataire pour compenser le non-renouvellement d’un bail commercial. En effet, au cas où il refuserait ou résilierait le renouvellement du contrat, il est tenu de payer cette indemnité d’éviction. Bien avant, il faudrait que le locataire soit soumis au statut des baux commerciaux. Désirez-vous en savoir plus sur cette indemnité ? Lisez alors cet article.

Conditions

Pour qu’une indemnité d’éviction soit effective, certaines conditions doivent être respectées. En effet, le cas le plus probant est le refus du bailleur de renouveler le bail commercial. Au cas où le bailleur ne proposerait pas cette indemnité, le locataire peut saisir le tribunal dans les deux ans, et ce, à compter de la date du congé.

Par ailleurs, l’indemnité d’éviction peut être fixée par le locataire et le bailleur. Elle s’évalue souvent par un expert dans le cadre d’une procédure judiciaire. Si le non-renouvellement du bail entraîne la perte définitive du fonds de commerce, l’indemnité doit être égale à la valeur marchande du fonds. En cas d’absence de conséquences, mais de transfert, l’indemnité correspond à la valeur du droit bail. Notez qu’il existe des conditions où l’indemnité d’éviction n’est pas payée au locataire.

Évaluation de l’indemnité d’éviction

Pour le locataire, l’indemnité d’éviction est une compensation financière des avantages que devrait lui procurer le renouvellement. En effet, elle est évaluée compte tenu du dommage subi. Elle couvre tous les préjudices qui lui sont causés en raison de non-renouvellement du bail.

L’évaluation de l’indemnité est évaluée en examinant la possibilité de disparition du fonds de commerce ou s’il doit être transféré. Par ailleurs, elle est constituée d’une indemnité dite de transfert ou de remplacement et dans certains cas, elle est assortie d’une indemnité accessoire. La perte ou non de la clientèle du locataire détermine la perte ou le transfert du fonds de commerce.

Indemnité d’éviction : accessoires

L’indemnité d’éviction est parfois assortie d’indemnités accessoires, et ce, sur avis de l’expert judiciaire. Parmi les indemnités accessoires, vous noterez :

• les frais de déménagement, les frais et droits de mutation liés à l’achat du nouveau fonds ;
• l’indemnité de licenciement due aux salariés au cas où l’éviction entraînerait leur licenciement ;
• les frais liés au paiement d’indemnités de résiliation de contrat ;
• l’indemnité pour perte de logement quand le bail comporte des locaux d’habitation ;
• les préjudices liés à la perte d’activités accessoires et les frais de double loyer ;
• les frais de réinstallation pour mettre en place dans le nouveau local des aménagements semblables à ceux de l’ancien fonds
• l’indemnité de trouble commercial destinée à compenser la gêne due à l’éviction.

Indemnité d’éviction : date d’évaluation

Le préjudice doit être évalué le plus tôt. Autrement dit, le jour du départ effectif du locataire ou à la date de la décision de juge, au cas où le locataire se trouverait encore dans les lieux. Dès que le montant de l’éviction est fixé, le bailleur a 15 jours pour mettre en œuvre son droit de repentir. C’est dans cette période qu’il peut revenir sur sa décision et proposer le renouvellement du bail au locataire. Cela lui permet de ne pas verser l’indemnité d’éviction.