Le droit de propriété est garanti par la convention européenne des droits de l’homme. En effet, ce droit présente différents caractères et il a considérablement été modifié ces dernières années. Ainsi, il est devenu plus complexe et est présent désormais en immobilier. Souhaitez-vous en savoir plus sur le droit de propriété en immobilier ? Lisez alors cet article.

Définition

Selon l’article 544 du Code civil, la propriété est le droit de disposer et de jouir des choses de façon absolue sans faire un usage prohibé. En effet, le droit de propriété confère à un propriétaire immobilier des prérogatives dans les limites des lois et règlements. Généralement, ce droit est relatif au bien, mais également ses fruits, ses accessoires et tout ce qui s’y incorpore.

Les attributs du droit de propriété en immobilier

Un droit de propriété confère trois sortes d’attributs. Le premier est l’usus : il représente le droit d’utiliser ou pas un bien immobilier. Le second est le fructus qui consiste à jouir du bien ainsi que de ses fruits. Et le dernier est l’abusus qui est le droit de disposer du bien.

Lorsque l’un de ces éléments est absent, ce droit devient un droit d’usage, d’usufruit et de nue-propriété. Il s’agit d’un droit de propriété démembré.

Les caractéristiques du droit de propriété

Le droit d’être propriétaire est caractérisé par un droit perpétuel, absolu et exclusif. Il est encadré par des règlements et des lois. En effet, l’absolu qui est un caractère du droit de propriété permet d’éviter l’abus de droit. Il est opposable à tout, mais ne permet pas à un propriétaire immobilier d’en faire ce qu’il veut. Ce dernier pourrait être contraint à supporter de nombreuses restrictions de jouissances comme le droit de présomption, les servitudes ou encore les remembrements de parcelles.

Quant au caractère exclusif, il permet au propriétaire d’être le seul à pouvoir disposer et user de ses biens. Aussi, le propriétaire a la possibilité de s’opposer à l’intervention d’une autre personne sur ses biens. Par ailleurs, l’indivision et la mitoyenneté en font exception.

Le caractère perpétuel permet au propriétaire (acquéreur) de disposer et d’user de ses biens immobiliers toute la durée de vie de ces derniers. L’exploitation de ces biens ne s’arrête pas pour non-usage et peut se transmettre par héritage. Ces biens peuvent changer de propriétaire par prescription acquisitive. Les propriétaires peuvent aussi céder la totalité ou une partie de leur bien pour raison d’utilité publique.

Comment obtenir le droit de propriété en immobilier

L’obtention du droit de propriété en immobilier est réglementée par les articles 711 et 712 du Code civil. Il est possible d’acquérir le droit de propriété par accession. Ce mode d’acquisition est une transmission qui s’opère entre vivants ou lorsqu’un décès survient.

Ensuite, le droit de propriété peut s’obtenir par titre. Autrement dit, il peut être obtenu par acte notarial sous forme d’un achat immobilier, d’un jugement suite à un conflit causé par revendication d’un droit de propriété ou encore sous forme d’une donation.

Enfin, il est possible d’obtenir le droit de propriété par une prescription acquisitive. Ce mode d’acquisition encore appelé usucapion est moins connu. C’est en réalité un moyen d’acquérir un bien ou un droit par l’effet de la possession sans que le propriétaire soit contraint d’apporter un titre.